Arrêté du 30 mars 2011

Article 28

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Article 28

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication.

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Abrogé22 mai 2020

Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 22 mai 2020

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 mai 2020

Abrogé parArrêté du 20 mai 2020art. 1

En vigueur du jeudi 31 mars 2011 au jeudi 21 mai 2020

Source : Légifrance