Abrogé par Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1
Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 22 mai 2020
Le présent arrêté n'est pas applicable aux procédures d'appel portées devant la chambre d'appel de Mamoudzou.
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Arrêté du 30 mars 2011
Le présent arrêté n'est pas applicable aux procédures d'appel portées devant la chambre d'appel de Mamoudzou.
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Abrogé par Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1
Créé le 31 mars 2011 · Abrogé le 22 mai 2020
Le présent arrêté n'est pas applicable aux procédures d'appel portées devant la chambre d'appel de Mamoudzou.
Abrogé depuis le vendredi 22 mai 2020
Abrogé parArrêté du 20 mai 2020art. 1
En vigueur du jeudi 31 mars 2011 au jeudi 21 mai 2020
Source : Légifrance
Art. 1
Arrêté du 20 mai 2020