Arrêté du 23 décembre 2010

Article 19

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Article 19

Le présent arrêté est applicable jusqu'au 1er septembre 2011.

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Périmé1 septembre 2011

Créé le 30 décembre 2010 · Périmé le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté temporaire sur les échanges électroniques judiciaires

Résumé. Un arrêté est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2011 pour réguler les échanges électroniques entre les cours d'appel et les avoués.

Le présent arrêté est applicable jusqu'au 1er septembre 2011.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 1 septembre 2011

En vigueur du jeudi 31 mars 2011 au mercredi 31 août 2011

Modifié parArrêté du 30 mars 2011art. 27 : Date de fin de validité d'un arrêté

En résumé. La date de validité de l'arrêté a été modifiée, passant d'une période allant jusqu'au 31 décembre 2011 à une date fixe du 1er septembre 2011.

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au mercredi 30 mars 2011

Source : Légifrance