instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des adjoints administratifs et des chefs de district forestier de l'Office national des forêts
Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 modifié relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat,
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des adjoints administratifs et des chefs de district forestier de l'Office national des forêts.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour les agents forestiers)Art. 1Création d'une commission pour les agents forestiersUne nouvelle commission est créée pour représenter les adjoints administratifs et les chefs de district forestier de l'Office national des forêts. est fixée ainsi qu'il suit :
Membres
Titulaires
Suppléants
a) représentants du personnel :
Adjoint administratif/ chef de district forestier
1
1
Adjoint administratif principal de 2e classe/ chef de district forestier principal de 2e classe
2
2
Adjoint administratif principal de 1re classe/ chef de district forestier principal de 1re classe
- du 4 juin 1975 modifié relatif à la commission administrative paritaire centrale (corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts) ;