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Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 modifié relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 3
Créé le 19 avril 2010
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des adjoints administratifs et des chefs de district forestier de l'Office national des forêts.
1 version
Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 3
Créé le 19 avril 2010 · En vigueur du 5 août 2018 au 31 décembre 2022
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
| Membres | ||
|---|---|---|
| Titulaires | Suppléants | |
| a) représentants du personnel : | ||
| Adjoint administratif/ chef de district forestier | 1 | 1 |
| Adjoint administratif principal de 2e classe/ chef de district forestier principal de 2e classe | 2 | 2 |
| Adjoint administratif principal de 1re classe/ chef de district forestier principal de 1re classe | 2 | 2 |
| b) représentants de l'administration | 5 | 5 |
| Total | 10 | 10 |
3 versions
Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 3
Créé le 19 avril 2010
Sont abrogés les arrêtés :
- du 4 juin 1975 modifié relatif à la commission administrative paritaire centrale (corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts) ;
- Arrêté du 28 mars 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
1 version
5 abrogés
Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 3
Créé le 19 avril 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 mars 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
Le chef du service
des ressources humaines,
P. Mérillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des ressources humaines :
Le sous-directeur
des personnels administratifs,
techniques d'exploitation
et des transports terrestres,
E. Saffroy
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 3 juin 2022art. 3
En vigueur du lundi 19 avril 2010 au samedi 31 décembre 2022