Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 3
Créé le 19 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 3
Créé le 19 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 3 juin 2022art. 3
En vigueur du lundi 19 avril 2010 au samedi 31 décembre 2022
Source : Légifrance