Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 3
Créé le 19 avril 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2010
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 3 juin 2022art. 3
En vigueur du lundi 19 avril 2010 au samedi 31 décembre 2022