Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 3
Créé le 19 avril 2010
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des adjoints administratifs et des chefs de district forestier de l'Office national des forêts.