Article précédent

Article suivant

Arrêté du 30 mars 2007

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La caisse désignée en application de l'

article L. 174-2 du code de la sécurité sociale

(

Versement des dotations annuelles pour le financement des soins

)

Art. L.174-2

Versement des dotations annuelles pour le financement des soins

L'article explique comment les dotations annuelles pour le financement des soins sont versées par les caisses d'assurance maladie.

effectue le versement des montants qui lui ont été notifiés, en application de l'

article 5

(

Fixation des montants dus par l'assurance maladie

)

Art. 5

Fixation des montants dus par l'assurance maladie

Les montants dus par l'assurance maladie sont fixés et communiqués aux établissements de santé et à la caisse concernée dans un délai de quinze jours.

, le 5 du mois suivant la notification ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé26 janvier 2008

Créé le 13 avril 2007 · Abrogé le 26 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des montants par la caisse de sécurité sociale

Résumé. La caisse de sécurité sociale verse les montants dus par l'assurance maladie le 5 du mois suivant la notification, ou le dernier jour ouvré précédant cette date.

La caisse désignée en application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) effectue le versement des montants qui lui ont été notifiés, en application de l'article 5 (Fixation des montants dus par l'assurance maladie), le 5 du mois suivant la notification ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 avril 2007 au vendredi 25 janvier 2008

Source : Légifrance