Abrogé26 janvier 2008
Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 9 (V)
Créé le 13 avril 2007
La caisse désignée en application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale effectue le versement des montants qui lui ont été notifiés, en application de l'article 5, le 5 du mois suivant la notification ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.