Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 9 (V)
Créé le 13 avril 2007 · Abrogé le 26 janvier 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement des montants par la caisse de sécurité sociale
La caisse désignée en application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) effectue le versement des montants qui lui ont été notifiés, en application de l'article 5 (Fixation des montants dus par l'assurance maladie), le 5 du mois suivant la notification ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.