Les montants déterminés en application de l'

article 4

sont arrêtés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et notifiés, dans le délai de quinze jours suivant la réception des données d'activité et de consommation, à l'établissement de santé concerné et à la caisse désignée en application de l'

article L. 174-2 du code de la sécurité sociale

chargée des versements.