Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 9 (V)
Créé le 13 avril 2007 · Abrogé le 26 janvier 2008
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Fixation des montants dus par l'assurance maladie
Les montants déterminés en application de l'article 4 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers) sont arrêtés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et notifiés, dans le délai de quinze jours suivant la réception des données d'activité et de consommation, à l'établissement de santé concerné et à la caisse désignée en application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) chargée des versements.