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Arrêté du 30 mars 2007

Article 5

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Article 5

Les montants déterminés en application de l'

article 4

(

Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers

)

Art. 4

Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers

L'article explique comment l'assurance maladie calcule les montants qu'elle doit payer pour différents services hospitaliers, comme les séjours, les dialyses ou les urgences.

sont arrêtés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et notifiés, dans le délai de quinze jours suivant la réception des données d'activité et de consommation, à l'établissement de santé concerné et à la caisse désignée en application de l'

article L. 174-2 du code de la sécurité sociale

(

Versement des dotations annuelles pour le financement des soins

)

Art. L.174-2

Versement des dotations annuelles pour le financement des soins

L'article explique comment les dotations annuelles pour le financement des soins sont versées par les caisses d'assurance maladie.

chargée des versements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 janvier 2008

Créé le 13 avril 2007 · Abrogé le 26 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants dus par l'assurance maladie

Résumé. Les montants dus par l'assurance maladie sont fixés et communiqués aux établissements de santé et à la caisse concernée dans un délai de quinze jours.

Les montants déterminés en application de l'article 4 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers) sont arrêtés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et notifiés, dans le délai de quinze jours suivant la réception des données d'activité et de consommation, à l'établissement de santé concerné et à la caisse désignée en application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) chargée des versements.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 avril 2007 au vendredi 25 janvier 2008

Source : Légifrance