Les avances consenties par l'assurance maladie en 2005 et 2006 pour la mise en oeuvre de la tarification à l'activité font l'objet d'un remboursement partiel à l'assurance maladie, à raison de 15 % le 5 juillet 2007 et de 10 % le 5 août 2007. La décision de l'agence régionale de l'hospitalisation mentionnée à l'

article 7

ci-dessus mentionne le montant ainsi déterminé.