Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2008 - art. 9 (V)
Créé le 13 avril 2007 · Abrogé le 26 janvier 2008
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Remboursement partiel des avances de l'assurance maladie
Les avances consenties par l'assurance maladie en 2005 et 2006 pour la mise en oeuvre de la tarification à l'activité font l'objet d'un remboursement partiel à l'assurance maladie, à raison de 15 % le 5 juillet 2007 et de 10 % le 5 août 2007. La décision de l'agence régionale de l'hospitalisation mentionnée à l'article 7 (Dispositions transitoires pour les versements de la sécurité sociale en 2007) ci-dessus mentionne le montant ainsi déterminé.