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Arrêté du 30 mars 2007

Article 8

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Article 8

Les avances consenties par l'assurance maladie en 2005 et 2006 pour la mise en oeuvre de la tarification à l'activité font l'objet d'un remboursement partiel à l'assurance maladie, à raison de 15 % le 5 juillet 2007 et de 10 % le 5 août 2007. La décision de l'agence régionale de l'hospitalisation mentionnée à l'

article 7

(

Dispositions transitoires pour les versements de la sécurité sociale en 2007

)

Art. 7

Dispositions transitoires pour les versements de la sécurité sociale en 2007

Les règles temporaires pour le premier trimestre 2007 concernant les versements de la sécurité sociale aux établissements de santé.

ci-dessus mentionne le montant ainsi déterminé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 janvier 2008

Créé le 13 avril 2007 · Abrogé le 26 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement partiel des avances de l'assurance maladie

Résumé. L'assurance maladie récupère une partie des avances versées aux hôpitaux en 2005 et 2006, avec deux remboursements de 15% et 10% en juillet et août.

Les avances consenties par l'assurance maladie en 2005 et 2006 pour la mise en oeuvre de la tarification à l'activité font l'objet d'un remboursement partiel à l'assurance maladie, à raison de 15 % le 5 juillet 2007 et de 10 % le 5 août 2007. La décision de l'agence régionale de l'hospitalisation mentionnée à l'article 7 (Dispositions transitoires pour les versements de la sécurité sociale en 2007) ci-dessus mentionne le montant ainsi déterminé.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-03-30 art. 7

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 avril 2007 au vendredi 25 janvier 2008

Source : Légifrance