JORF n° 82 du 6 avril 2000

Loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (1)

Loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux (1)

Décision no 2000-426 DC du 30 mars 2000

Décision no 2000-427 DC du 30 mars 2000

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 14 mars 2000 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2000-426 DC

Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 9 mars 2000 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2000-426 DC

Arrêté du 23 mars 2000 portant attribution de fonctions (inspection du travail)

Arrêté du 27 mars 2000 portant nomination à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux

Décret du 31 mars 2000 portant ratification d'une élection à l'Académie vétérinaire de France

Arrêté du 23 mars 2000 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux)

Arrêté du 27 mars 2000 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)

Arrêté du 21 mars 2000 portant admission à la retraite (services vétérinaires)

Arrêté du 21 mars 2000 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)

Décret du 31 mars 2000 portant titularisation (agents diplomatiques et consulaires)

Arrêté du 4 avril 2000 portant cessation de fonctions (administration centrale)

Arrêté du 29 mars 2000 portant intégration (administration centrale)

Arrêté du 13 mars 2000 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1999 portant admission à la retraite et maintien en fonctions d'un magistrat

Arrêté du 4 avril 2000 portant nomination au comité consultatif des taux réglementés

Arrêté du 29 mars 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense »

Arrêté du 20 mars 2000 portant nomination de professeurs à l'Ecole polytechnique

Arrêté du 15 mars 2000 portant nomination (emplois réservés)

Arrêté du 29 mars 2000 portant admission à la retraite (police nationale)

Arrêté du 4 avril 2000 portant nomination au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics

Arrêté du 28 mars 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay à recourir à l'emprunt

Arrêté du 24 mars 2000 relatif aux chômages des canaux et rivières canalisées pour la période du 1er avril 2000 au 31 mars 2001 (sauf les voies navigables de l'Ouest et de Picardie)

Arrêté du 30 mars 2000 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale prévue à l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime

Décret n°2000-296 du 4 avril 2000 majorant la quote-part pour l'année 1998 des recettes du budget de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes

Arrêté du 10 février 2000 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (création de communes)

Arrêté du 28 mars 2000 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique

Arrêté du 28 mars 2000 portant délégation de signature

Arrêté du 21 mars 2000 portant acceptation d'une libéralité au ministère de la défense

Décret n° 2000-297 du 30 mars 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble trois échanges de lettres), signé à Paris le 8 mars 1984 (1)

Arrêté du 4 avril 2000 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (spécialité administration générale) (femmes et hommes)

Arrêté du 4 avril 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales

Arrêté du 30 mars 2000 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge

Arrêté du 4 avril 2000 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 aux concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social du ministère de l'emploi et de la solidarité

Arrêté du 30 mars 2000 instituant un traitement informatique d'informations nominatives relatif au contrôle des déclarations annuelles obligatoires d'emploi des travailleurs handicapés et au suivi de la mise en oeuvre de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés

Arrêté du 4 avril 2000 relatif aux dispositions prévues à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale pour l'année 2000

Décisions portant attribution de ressources en fréquences

Décisions portant attribution de ressources en fréquences

Décision no 2000-179 du 16 février 2000 autorisant la ville de Besançon à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé

Décisions portant attribution de ressources en fréquences

Décisions portant attribution de ressources en fréquences

Liste des avis rendus au cours du mois de février 2000 par l'Autorité de régulation des télécommunications sur des décisions tarifaires de France Télécom

Décisions portant attribution de ressources en fréquences

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie