Le ministre de l'économie,

Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 115-1 à L. 115-20 et L. 212-1 à L. 216-9;

Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938;

Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, modifié;

Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances;

Vu l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool;

Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991, notamment l'article 23, portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine;

Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation;

Vu les demandes du directeur de l'Institut national des appellations d'origine du 5 août 1993 et du 28 janvier 1994;

Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrête:

L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 21-10-1993 INTITULEE: "LISTE DES AGENTS DE L'INAO AGREES EN APPLICATION DE L'ART. 1 POUR LES CENTRES SUIVANTS" EST MODIFIEE PAR L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE QUI S'Y SUBSTITUE POUR LES CENTRES QU'ELLE MENTIONNE.

Fait à Paris, le 30 mars 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

N. RENAUDIN