ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Article 19

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Article 19

Le titre Ier et l'annexe du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-06 du 9 juillet 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du fonds de garantie des dépôts sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2015 · Dernière version le 30 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un règlement sur le fonds de garantie des dépôts

Résumé. Un ancien règlement sur le fonds de garantie des dépôts est supprimé.

Le titre Ier et l'annexe du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-06 du 9 juillet 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du fonds de garantie des dépôts sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019

Modifié parArrêté du 25 mars 2019art. 1 : Création d'un mécanisme d'emprunt pour le Fonds de garantie

En résumé. L'article supprime la mention 'Abrogation.' tout en conservant le texte qui abroge le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière.

En vigueur du samedi 31 octobre 2015 au vendredi 29 mars 2019

Source : Légifrance