Créé le 31 octobre 2015 · En vigueur depuis le 30 mars 2019
Le titre Ier et l'annexe du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-06 du 9 juillet 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du fonds de garantie des dépôts sont abrogés.
En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019
Modifié parArrêté du 25 mars 2019art. 1
⏺ Le titre Ier et l'annexe du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-06 du 9 juillet 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du fonds de garantie des dépôts sont abrogés.
En vigueur du samedi 31 octobre 2015 au vendredi 29 mars 2019
Abrogation.
Le titre Ier et l'annexe du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-06 du 9 juillet 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du fonds de garantie des dépôts sont abrogés.