En vigueur depuis le 31 octobre 2015 · Dernière version le 30 mars 2019
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Suppression d'un règlement sur le fonds de garantie des dépôts
Le titre Ier et l'annexe du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-06 du 9 juillet 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du fonds de garantie des dépôts sont abrogés.