ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Article 18

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Article 18

Jusqu'au 31 décembre 2015, les engagements de paiement et les dépôts de garantie afférents pour le Fonds de résolution unique sont constitués au profit du Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
A compter du 1er janvier 2016, les engagements de paiement et les dépôts de garantie afférents devant être transférées au Fonds de résolution unique sont transmis de plein droit à son profit selon les modalités qui seront précisées par celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2015 · Dernière version le 7 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des engagements de paiement pour le Fonds de résolution unique

Résumé. Avant fin 2015, les garanties de paiement pour le Fonds de résolution unique vont au Fonds de garantie des dépôts. À partir de 2016, elles iront directement au Fonds de résolution unique.

Jusqu'au 31 décembre 2015, les engagements de paiement et les dépôts de garantie afférents pour le Fonds de résolution unique sont constitués au profit du Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
A compter du 1er janvier 2016, les engagements de paiement et les dépôts de garantie afférents devant être transférées au Fonds de résolution unique sont transmis de plein droit à son profit selon les modalités qui seront précisées par celui-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 juin 2024

Modifié parArrêté du 30 mai 2024art. 23 : Transfert des engagements de paiement au Fonds de résolution unique

En résumé. Le texte précise que les engagements de paiement et dépôts de garantie concernent désormais le Fonds de résolution unique, avec des modalités de transfert à partir du 1er janvier 2016.

En vigueur du samedi 30 mars 2019 au jeudi 6 juin 2024

Modifié parArrêté du 25 mars 2019art. 1 : Création d'un mécanisme d'emprunt pour le Fonds de garantie

En résumé. Le texte précise désormais la date de transition et le destinataire des engagements de paiement pour les contributions à la résolution, passant du fonds de garantie des dépôts et de résolution au Fonds de résolution unique à partir du 1er janvier 2016.

En vigueur du samedi 31 octobre 2015 au vendredi 29 mars 2019

Source : Légifrance