ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Absorption et cession d'activité.
Lors de l'absorption d'un adhérent par un autre ou du transfert de l'activité impliquant l'adhésion à la garantie des dépôts d'un adhérent à un autre, quelles qu'en soient les modalités, les droits attachés aux cotisations, les certificats d'associé, les certificats d'association et dépôts de garantie de l'établissement absorbé ou relatifs à l'activité transférée font partie de l'actif transféré et sont mutés, à proportion de l'activité considérée, de plein droit et sans formalité au nom de l'établissement absorbant ou bénéficiaire du transfert.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré30 mars 2019

Créé le 31 octobre 2015 · Transféré le 30 mars 2019

Absorption et cession d'activité.
Lors de l'absorption d'un adhérent par un autre ou du transfert de l'activité impliquant l'adhésion à la garantie des dépôts d'un adhérent à un autre, quelles qu'en soient les modalités, les droits attachés aux cotisations, les certificats d'associé, les certificats d'association et dépôts de garantie de l'établissement absorbé ou relatifs à l'activité transférée font partie de l'actif transféré et sont mutés, à proportion de l'activité considérée, de plein droit et sans formalité au nom de l'établissement absorbant ou bénéficiaire du transfert.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 30 mars 2019

Ce numéro a ensuite été attribué àTransfert des droits financiers lors d'une absorption d'entreprise

En vigueur du samedi 31 octobre 2015 au vendredi 29 mars 2019

Source : Légifrance