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Annexe

JORF n°0125 du 31 mai 2024

Arrêté du 30 mai 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle ;

Vu le décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 portant expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation aux conditions de traitement des demandes d'aide juridictionnelle

Résumé Les cours d'appel de Besançon, Dijon et Limoges peuvent maintenant traiter ensemble les demandes d'aide juridictionnelle.

Dans les conditions prévues par le décret du 17 mai 2023 susvisé, il est dérogé aux dispositions du décret du 7 décembre 2020 susvisé afin d'autoriser le traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle dans les cours d'appel de Besançon, Dijon et Limoges.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe le siège et le ressort du bureau d'aide juridictionnelle dans certaines cours d'appel

Résumé Cet article dit où se trouvent et où travaillent les bureaux d'aide juridictionnelle dans certaines cours d'appel.

Dans les cours d'appel mentionnées à l'article 1er, le siège et le ressort du bureau d'aide juridictionnelle prévu par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à être appliqué à partir du 1er juin 2024.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2024.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé L'arrêté du 30 mai 2024 sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 30 mai 2024.

Éric Dupond-Moretti