En vigueur depuis le 1 juin 2024
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Dérogation aux conditions de traitement des demandes d'aide juridictionnelle
Dans les conditions prévues par le décret du 17 mai 2023 susvisé (Décret sur l'organisation temporaire de l'aide juridictionnelle), il est dérogé aux dispositions du décret du 7 décembre 2020 susvisé (Décret du 7 décembre 2020 sur l'organisation de l'aide juridictionnelle) afin d'autoriser le traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle dans les cours d'appel de Besançon, Dijon et Limoges.
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