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Arrêté du 30 mai 2024

fixant le périmètre de l'expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réorganisation des demandes d'aide juridictionnelle dans certaines cours d'appel

Résumé. Les cours d'appel de Besançon, Dijon et Limoges peuvent désormais traiter ensemble les demandes d'aide juridictionnelle.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 (Décret du 7 décembre 2020 sur l'organisation de l'aide juridictionnelle) fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle ;

Vu le décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 (Décret sur l'organisation temporaire de l'aide juridictionnelle) portant expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juin 2024

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Dérogation aux conditions de traitement des demandes d'aide juridictionnelle

Résumé. Les cours d'appel de Besançon, Dijon et Limoges peuvent maintenant traiter ensemble les demandes d'aide juridictionnelle.

Dans les conditions prévues par le décret du 17 mai 2023 susvisé (Décret sur l'organisation temporaire de l'aide juridictionnelle), il est dérogé aux dispositions du décret du 7 décembre 2020 susvisé (Décret du 7 décembre 2020 sur l'organisation de l'aide juridictionnelle) afin d'autoriser le traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle dans les cours d'appel de Besançon, Dijon et Limoges.

En vigueur depuis le 1 juin 2024

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Fixe le siège et le ressort du bureau d'aide juridictionnelle dans certaines cours d'appel

Résumé. Cet article dit où se trouvent et où travaillent les bureaux d'aide juridictionnelle dans certaines cours d'appel.

Dans les cours d'appel mentionnées à l'article 1er (Dérogation au traitement des demandes d'aide juridictionnelle dans certaines cours d'appel), le siège et le ressort du bureau d'aide juridictionnelle prévu par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juin 2024

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à être appliqué à partir du 1er juin 2024.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2024.

En vigueur depuis le 1 juin 2024

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Publication au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 30 mai 2024 sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Précisions sur les bureaux d'aide juridictionnelle

Résumé. Un arrêté du 30 mai 2024 précise les sièges et les zones de compétence des bureaux d'aide juridictionnelle en France.

Fait le 30 mai 2024.

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2024

Arrêté du 30 mai 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe