Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du siège et du ressort du bureau d'aide juridictionnelle dans les cours d'appel
Résumé L'arrêté du 30 mai 2024 dit où et comment le bureau d'aide juridictionnelle fonctionne dans certaines cours d'appel.
Dans les cours d'appel mentionnées à l'article 1er, le siège et le ressort du bureau d'aide juridictionnelle prévu par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
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