Arrêté du 30 mai 2024

Article 2

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Article 2

Dans les cours d'appel mentionnées à l'article 1er (Dérogation au traitement des demandes d'aide juridictionnelle dans certaines cours d'appel), le siège et le ressort du bureau d'aide juridictionnelle prévu par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 juin 2024

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Fixe le siège et le ressort du bureau d'aide juridictionnelle dans certaines cours d'appel

Résumé. Cet article dit où se trouvent et où travaillent les bureaux d'aide juridictionnelle dans certaines cours d'appel.

Dans les cours d'appel mentionnées à l'article 1er (Dérogation au traitement des demandes d'aide juridictionnelle dans certaines cours d'appel), le siège et le ressort du bureau d'aide juridictionnelle prévu par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 1 juin 2024

Source : Légifrance