En vigueur depuis le 1 juin 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixe le siège et le ressort du bureau d'aide juridictionnelle dans certaines cours d'appel
Dans les cours d'appel mentionnées à l'article 1er (Dérogation au traitement des demandes d'aide juridictionnelle dans certaines cours d'appel), le siège et le ressort du bureau d'aide juridictionnelle prévu par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.