Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation au traitement des demandes d'aide juridictionnelle dans certaines cours d'appel
Résumé Dans certaines cours d'appel, on peut traiter ensemble les demandes d'aide juridictionnelle, même si les règles habituelles disent le contraire.
Dans les conditions prévues par le décret du 17 mai 2023 susvisé, il est dérogé aux dispositions du décret du 7 décembre 2020 susvisé afin d'autoriser le traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle dans les cours d'appel de Besançon, Dijon et Limoges.
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