Arrêté du 30 mai 2024

Article 1

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Article 1

Dans les conditions prévues par le décret du 17 mai 2023 susvisé (Décret sur l'organisation temporaire de l'aide juridictionnelle), il est dérogé aux dispositions du décret du 7 décembre 2020 susvisé (Décret du 7 décembre 2020 sur l'organisation de l'aide juridictionnelle) afin d'autoriser le traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle dans les cours d'appel de Besançon, Dijon et Limoges.

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En vigueur depuis le 1 juin 2024

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Dérogation aux conditions de traitement des demandes d'aide juridictionnelle

Résumé. Les cours d'appel de Besançon, Dijon et Limoges peuvent maintenant traiter ensemble les demandes d'aide juridictionnelle.

Dans les conditions prévues par le décret du 17 mai 2023 susvisé (Décret sur l'organisation temporaire de l'aide juridictionnelle), il est dérogé aux dispositions du décret du 7 décembre 2020 susvisé (Décret du 7 décembre 2020 sur l'organisation de l'aide juridictionnelle) afin d'autoriser le traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle dans les cours d'appel de Besançon, Dijon et Limoges.

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En vigueur depuis le samedi 1 juin 2024

Source : Légifrance