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Décret n°2020-1535 du 7 décembre 2020

fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret du 7 décembre 2020 sur l'organisation de l'aide juridictionnelle

Résumé. Ce décret précise les règles pour l'aide juridictionnelle, notamment les lieux des bureaux qui décident de cette aide, et entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020, notamment son article 243 (Modification des règles de l'aide juridictionnelle) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 7 juillet 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux et des cours administratives d'appel en date du 15 juillet 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Localisation des bureaux d'aide juridictionnelle

Résumé. Un décret précise les lieux où se trouvent les bureaux qui décident de l'aide juridictionnelle.

Le siège et le ressort du bureau d'aide juridictionnelle prévu par l'article 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique sont fixés conformément aux deux tableaux annexés au présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un décret sur l'aide juridictionnelle

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 pour organiser l'aide juridictionnelle.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 30 mars 2022

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Mise à jour des règles d'aide juridictionnelle en Polynésie française

Résumé. Un décret précise que les règles d'aide juridictionnelle en Polynésie française sont mises à jour par un autre décret de mars 2022.

Le présent décret est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-435 du 28 mars 2022 (Modification de l'aide juridictionnelle en Polynésie française).

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret précise que les ministres des outre-mer et de la justice sont responsables de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1535 du 7 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe 1
Annexe 2