Le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 223-1 (Validité des accords syndicaux)Art. L.223-1Validité des accords syndicauxUn accord est valide s'il est signé par des syndicats ayant au moins 50% des voix aux dernières élections professionnelles., L. 827-1 (Participation des employeurs publics aux frais de santé complémentaire)Art. L.827-1Participation des employeurs publics aux frais de santé complémentaireLes employeurs publics aident à payer une partie des frais de santé complémentaires pour leurs agents, comme les soins médicaux ou dentaires. et L. 827-2 (Financement des assurances complémentaires par les employeurs publics)Art. L.827-2Financement des assurances complémentaires par les employeurs publicsLes employeurs publics peuvent être obligés de financer des assurances complémentaires pour leurs agents, comme la maladie ou l'accident. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 911-1 (Garanties minimales de la protection sociale complémentaire)Art. D.911-1Garanties minimales de la protection sociale complémentaireL'article précise les garanties minimales de la couverture santé complémentaire des salariés, notamment pour les soins d'optique médicale et dentaires. ;
Vu le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 (Protection santé des agents publics)Protection santé des agents publicsCe décret organise la protection santé des fonctionnaires et retraités de la fonction publique, avec des règles sur les mutuelles, les cotisations et les aides. relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat du 26 janvier 2022,
Arrêtent :