Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la fraction de la cotisation d'équilibre pour les ayants droit des bénéficiaires actifs ou retraités de moins de 21 ans
Résumé Les jeunes de moins de 21 ans paient 50% de la cotisation d'équilibre.
La fraction de la cotisation d'équilibre mentionnée au 1° de l'article 20 du décret du 22 avril 2022 susvisé, permettant de calculer la cotisation acquittée par les ayants droit des bénéficiaires actifs ou retraités âgés de moins de 21 ans, est fixée à 50 %.
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