En vigueur depuis le 2 juin 2022 · Dernière version le 19 janvier 2025
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Plafond de la cotisation pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans
Le pourcentage de la cotisation d'équilibre mentionné au 1° de l'article 20 du décret du 22 avril 2022 susvisé (Cotisations des bénéficiaires ayants droit), constituant le plafond de la cotisation acquittée par les bénéficiaires ayants droit des bénéficiaires actifs ou retraités âgés de moins de 21 ans, est fixé à 50 %.