Arrêté du 30 mai 2022

Article 5

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Article 5

Le pourcentage de la cotisation d'équilibre mentionné au 1° de l'article 20 du décret du 22 avril 2022 susvisé (Cotisations des bénéficiaires ayants droit), constituant le plafond de la cotisation acquittée par les bénéficiaires ayants droit des bénéficiaires actifs ou retraités âgés de moins de 21 ans, est fixé à 50 %.

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En vigueur depuis le 2 juin 2022 · Dernière version le 19 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond de la cotisation pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans

Résumé. Les jeunes de moins de 21 ans paient au maximum la moitié de la cotisation.

Le pourcentage de la cotisation d'équilibre mentionné au 1° de l'article 20 du décret du 22 avril 2022 susvisé (Cotisations des bénéficiaires ayants droit), constituant le plafond de la cotisation acquittée par les bénéficiaires ayants droit des bénéficiaires actifs ou retraités âgés de moins de 21 ans, est fixé à 50 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 2025

Modifié parArrêté du 30 décembre 2024art. 1 : Modification des aides à la protection sociale et des remboursements de frais de santé

En résumé. Le texte précise désormais que le pourcentage de la cotisation d'équilibre constitue un plafond pour les ayants droit des bénéficiaires âgés de moins de 21 ans, au lieu de simplement fixer ce pourcentage.

En vigueur du jeudi 2 juin 2022 au samedi 18 janvier 2025

Source : Légifrance