Arrêté du 30 mai 2022

Article 3-1

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Article 3-1

Le montant de la participation mentionnée à l'article 15-1 du décret du 22 avril 2022 susvisé (Participation de l'employeur aux cotisations) est plafonné à 5 € mensuels.

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Plafond de la participation de l'employeur aux cotisations

Résumé. L'employeur peut aider à payer une partie des cotisations pour la protection sociale, mais cette aide est limitée à 5 euros par mois.

Le montant de la participation mentionnée à l'article 15-1 du décret du 22 avril 2022 susvisé (Participation de l'employeur aux cotisations) est plafonné à 5 € mensuels.

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