Arrêté du 30 mai 2022

Article 4

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Article 4

Le pourcentage de la cotisation d'équilibre mentionné à l'article 18 du décret du 22 avril 2022 susvisé (Financement des garanties pour les bénéficiaires des contrats collectifs), permettant de calculer la cotisation plafonnée et acquittée par les bénéficiaires ayants droit des bénéficiaires actifs mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article 5 (Fixation de la fraction de la cotisation d'équilibre pour les ayants droit des bénéficiaires actifs ou retraités de moins de 21 ans) de ce décret, est fixé à 110 %.

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En vigueur depuis le 2 juin 2022

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Fixation du pourcentage de la cotisation d'équilibre

Résumé. La cotisation d'équilibre est augmentée de 10 % pour certains bénéficiaires.

Le pourcentage de la cotisation d'équilibre mentionné à l'article 18 du décret du 22 avril 2022 susvisé (Financement des garanties pour les bénéficiaires des contrats collectifs), permettant de calculer la cotisation plafonnée et acquittée par les bénéficiaires ayants droit des bénéficiaires actifs mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article 5 (Fixation de la fraction de la cotisation d'équilibre pour les ayants droit des bénéficiaires actifs ou retraités de moins de 21 ans) de ce décret, est fixé à 110 %.

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En vigueur depuis le jeudi 2 juin 2022

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