En vigueur depuis le 2 juin 2022
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Définition de la fraction de la cotisation d'équilibre
La fraction de la cotisation d'équilibre mentionnée au 2° de l'article 15 du décret du 22 avril 2022 susvisé (Décomposition de la cotisation des bénéficiaires actifs), permettant de calculer la part individuelle forfaitaire de la cotisation acquittée par les bénéficiaires actifs, est fixée à 20 %.