Arrêté du 30 mai 2022

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le pourcentage de la cotisation de référence mentionné à l'article 23 du décret du 22 avril 2022 susvisé (Adaptation des plafonds des dispositifs de solidarité en cas de coût élevé), au-delà duquel le mécanisme d'adaptation des plafonnements des cotisations des bénéficiaires retraités est mis en œuvre, est fixé à 10 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond de cotisation des bénéficiaires retraités

Résumé. Si les cotisations des retraités dépassent de 10 % une valeur de référence, on ajuste les plafonds.

Le pourcentage de la cotisation de référence mentionné à l'article 23 du décret du 22 avril 2022 susvisé (Adaptation des plafonds des dispositifs de solidarité en cas de coût élevé), au-delà duquel le mécanisme d'adaptation des plafonnements des cotisations des bénéficiaires retraités est mis en œuvre, est fixé à 10 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 juin 2022

Source : Légifrance