En vigueur depuis le 2 juin 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafond de cotisation des bénéficiaires retraités
Le pourcentage de la cotisation de référence mentionné à l'article 23 du décret du 22 avril 2022 susvisé (Adaptation des plafonds des dispositifs de solidarité en cas de coût élevé), au-delà duquel le mécanisme d'adaptation des plafonnements des cotisations des bénéficiaires retraités est mis en œuvre, est fixé à 10 %.