Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mécanisme d'adaptation des plafonnements des cotisations des bénéficiaires retraités
Résumé Si les cotisations dépassent 10 % d'un certain montant, des ajustements sont faits pour les retraités.
Le pourcentage de la cotisation de référence mentionné à l'article 23 du décret du 22 avril 2022 susvisé, au-delà duquel le mécanisme d'adaptation des plafonnements des cotisations des bénéficiaires retraités est mis en œuvre, est fixé à 10 %.
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