En vigueur depuis le 2 juin 2022
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Garanties de protection sociale complémentaire
Les garanties de protection sociale complémentaire relatives au remboursement des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, couvertes par les contrats collectifs mentionnés à l'article 10 du décret du 22 avril 2022 susvisé (Garanties couvertes par les contrats collectifs), sont fixées en annexe au présent (Remboursement des frais de santé par une couverture collective) arrêté.