Arrêté du 30 mai 2022

Article 1

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Article 1

Les garanties de protection sociale complémentaire relatives au remboursement des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, couvertes par les contrats collectifs mentionnés à l'article 10 du décret du 22 avril 2022 susvisé (Garanties couvertes par les contrats collectifs), sont fixées en annexe au présent (Remboursement des frais de santé par une couverture collective) arrêté.

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En vigueur depuis le 2 juin 2022

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Garanties de protection sociale complémentaire

Résumé. L'arrêté dit quelles garanties sont couvertes par les contrats collectifs pour la maternité, la maladie et les accidents.

Les garanties de protection sociale complémentaire relatives au remboursement des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, couvertes par les contrats collectifs mentionnés à l'article 10 du décret du 22 avril 2022 susvisé (Garanties couvertes par les contrats collectifs), sont fixées en annexe au présent (Remboursement des frais de santé par une couverture collective) arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 2 juin 2022

Source : Légifrance