Arrêté du 30 mai 2022

Article 3

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Article 3

La fraction de la cotisation d'équilibre mentionnée à l'article 16 du décret du 22 avril 2022 susvisé (Cotisation des bénéficiaires actifs), permettant de calculer la cotisation acquittée par les bénéficiaires actifs mentionnés aux 1° à 4° du II de l'article 2 (Fraction de la cotisation d'équilibre pour les bénéficiaires actifs) de ce décret, est fixée à 50 %.

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En vigueur depuis le 2 juin 2022

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Fixe à 50% la fraction de la cotisation d'équilibre pour certains bénéficiaires actifs

Résumé. Certains travailleurs paient 50% de la cotisation d'équilibre.

La fraction de la cotisation d'équilibre mentionnée à l'article 16 du décret du 22 avril 2022 susvisé (Cotisation des bénéficiaires actifs), permettant de calculer la cotisation acquittée par les bénéficiaires actifs mentionnés aux 1° à 4° du II de l'article 2 (Fraction de la cotisation d'équilibre pour les bénéficiaires actifs) de ce décret, est fixée à 50 %.

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Source : Légifrance