Arrêté du 30 mai 2018

Article 7

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Article 7

I. - Les dispositions de l'article 1er (Indemnités des membres de la Commission nationale des comptes) prennent effet à compter du 1er janvier 2018.
II. - Les dispositions des articles 2 (Fixation des indemnités d'astreinte) à 6 (Suppression des indemnités spécifiques pour la Commission nationale) prennent effet à compter du 1er jour du premier mois suivant la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 juin 2018

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Dates d'application de l'arrêté sur les indemnités

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté, avec certaines parties applicables dès le 1er janvier 2018 et d'autres à partir du mois suivant la publication.

I. - Les dispositions de l'article 1er (Indemnités des membres de la Commission nationale des comptes) prennent effet à compter du 1er janvier 2018.
II. - Les dispositions des articles 2 (Fixation des indemnités d'astreinte) à 6 (Suppression des indemnités spécifiques pour la Commission nationale) prennent effet à compter du 1er jour du premier mois suivant la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2018

Source : Légifrance