En vigueur depuis le 1 juin 2018
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Dates d'application de l'arrêté sur les indemnités
I. - Les dispositions de l'article 1er (Indemnités des membres de la Commission nationale des comptes) prennent effet à compter du 1er janvier 2018.
II. - Les dispositions des articles 2 (Fixation des indemnités d'astreinte) à 6 (Suppression des indemnités spécifiques pour la Commission nationale) prennent effet à compter du 1er jour du premier mois suivant la publication du présent arrêté.