Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 15
Créé le 1 juin 2018 · Abrogé le 29 février 2020
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue à l'article 4 du décret du 30 mai 2018 susvisé (Types d'astreintes et indemnités pour les agents de l'Éducation nationale) est fixé à 100 €. Il peut être porté à 150 € lorsque la durée de la séance dépasse trois heures.