JORF n°0123 du 31 mai 2018

Article 2

Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue à l'article 4 du décret du 30 mai 2018 susvisé est fixé à 100 €. Il peut être porté à 150 € lorsque la durée de la séance dépasse trois heures.


Historique des versions

Version 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue à l'article 4 du décret du 30 mai 2018 susvisé est fixé à 100 €. Il peut être porté à 150 € lorsque la durée de la séance dépasse trois heures.