Arrêté du 30 mai 2018

Article 1

Abrogé29 février 2020

Créé le 1 juin 2018

I. - Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques reçoit une indemnité de fonction dont le montant annuel est fixé à 9 500 € brut.
II. - Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles susceptibles d'être allouées au vice-président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est fixé ainsi qu'il suit :

  • vice-président, en activité dans son corps d'origine : 1 373 € ;
  • vice-président à la retraite : 2 744 €.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2018 au vendredi 28 février 2020