Créé le 8 juin 2016
Les prestataires doivent demander un agrément pour dispenser le cursus de formation mentionné à l'article 4 conformément à l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
Arrêté du 30 mai 2016
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 8 juin 2016