Créé le 2 juin 2013 · Abrogé le 1 juillet 2017
Sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales suivantes :
― la Confédération générale du travail (CGT) ;
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Créé le 2 juin 2013 · Abrogé le 1 juillet 2017
Au niveau interprofessionnel, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-2 du code du travail (Conditions de validité d'un accord interprofessionnel)Art. L.2232-2Conditions de validité d'un accord interprofessionnelUn accord interprofessionnel est valable s'il est signé par des syndicats représentant au moins 30% des voix et qu'aucun syndicat majoritaire ne s'y oppose dans les 15 jours., le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
― la Confédération générale du travail (CGT) : 30,63 % ;
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,71 % ;
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,28 % ;
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,76 % ;
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,62 %.
Créé le 2 juin 2013 · Abrogé le 1 juillet 2017
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.