Abrogé par Arrêté du 22 juin 2017 - art. 3
Créé le 2 juin 2013 · Abrogé le 1 juillet 2017
Sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales suivantes :
― la Confédération générale du travail (CGT) ;
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).