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Arrêté du 30 mai 2011

relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail

Abrogé9 octobre 2011
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la partie VI du code du travail, et notamment ses articles R. 6332-7 (Gestion des contributions pour la formation professionnelle), R. 6332-37 (Frais de gestion et d'information pour le congé individuel de formation), R. 6332-37-1 (Limitation des dépenses de gestion pour la formation professionnelle) et R. 6332-37-3 (Limites des frais de gestion pour le congé individuel de formation) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 septembre 2008 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 (Décret organisant les attributions ministérielles) relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ;

Vu le décret n° 2010-1507 du 8 décembre 2010 (Décret sur les responsabilités de Nadine Morano en matière d'apprentissage) relatif aux attributions déléguées à la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle ;

Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature,

Arrête :

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des dépenses de gestion pour les organismes de formation

Résumé. L'article fixe des limites pour les dépenses de gestion et d'information des organismes de formation, en pourcentage des sommes collectées.

I. ― Le plafond des dépenses de gestion et d'information, mentionné au premier alinéa de l'article R. 6332-37, est fixé à 10,6 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre de l'agrément congé individuel et formation.
II. ― La part fixe des frais d'information et de gestion prévue au deuxième alinéa de l'article R. 6332-37-1 ne peut excéder 1,75 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre de l'agrément congé individuel et formation.
III. ― Les dépenses visées aux 2°, 3°, 5° et 6° de l'article R. 6332-37 constituent la part variable prévue au deuxième alinéa de l'article R. 6332-37-1.
Le minimum et le maximum de la part variable, mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 6332-37-1, sont fixés respectivement à 3,5 % et 8,85 % des charges de formation décaissées au cours de l'exercice considéré au titre de l'agrément congé individuel de formation.
Le taux maximal de la part variable fixée dans la convention d'objectifs et de moyens est appliqué aux décaissements des charges de formation dans la limite de la collecte comptabilisée.
Au sein de cette part variable, les dépenses de rémunération des missions et services accomplis en vue d'assurer la gestion paritaire des organismes, visées au 3° de l'article R. 6332-37, sont exprimées en pourcentage des charges de formation dans la limite de 0,75 % de la collecte comptabilisée pour l'exercice considéré au titre de l'agrément congé individuel de formation.

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

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Limites des frais de gestion en l'absence d'accord

Résumé. En l'absence d'accord, les frais de gestion et d'information sont limités à une part fixe et une part variable minimales.

En l'absence de convention d'objectifs et de moyens, le montant des frais de gestion et d'information autorisé pour l'organisme est constitué de la part fixe et du minimum de part variable mentionnés à l'article 1er (Limites des dépenses de gestion pour la formation professionnelle).

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

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Montants hors taxes en comptabilité

Résumé. Les montants mentionnés dans les articles précédents sont ceux enregistrés en comptabilité, sans inclure les taxes.

L'ensemble des montants mentionnés aux articles 1er (Limites des dépenses de gestion pour la formation professionnelle) et 2 (Limites des frais de gestion en l'absence d'accord) du présent arrêté s'entendent des montants portés en comptabilité, hors taxes.

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Suppression d'un arrêté de 2002

Résumé. Un arrêté de 2002 a été supprimé, ce qui signifie que ses règles ne s'appliquent plus.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 décembre 2002Art. 1Arrêté du 18 décembre 2002Art. 2Arrêté du 18 décembre 2002Art. 3
- Arrêté du 18 décembre 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Les dispositions qui précèdent sont applicables au 1er janvier 2012.

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

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Publication d'un arrêté sur l'emploi et la formation

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser l'emploi et la formation professionnelle.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

B. Martinot

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 8 octobre 2011

Arrêté du 30 mai 2011
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Article 3
Article 4
Article 5
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