Article 3
L'ensemble des montants mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté s'entendent des montants portés en comptabilité, hors taxes.
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JORF n°0142 du 21 juin 2011
Article 3
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Version 1
L'ensemble des montants mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté s'entendent des montants portés en comptabilité, hors taxes.