Arrêté du 30 mai 2011

Article 3

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Article 3

L'ensemble des montants mentionnés aux articles 1er (Limites des dépenses de gestion pour la formation professionnelle) et 2 (Limites des frais de gestion en l'absence d'accord) du présent arrêté s'entendent des montants portés en comptabilité, hors taxes.

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Jamais entré en vigueur

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Montants hors taxes en comptabilité

Résumé. Les montants mentionnés dans les articles précédents sont ceux enregistrés en comptabilité, sans inclure les taxes.

L'ensemble des montants mentionnés aux articles 1er (Limites des dépenses de gestion pour la formation professionnelle) et 2 (Limites des frais de gestion en l'absence d'accord) du présent arrêté s'entendent des montants portés en comptabilité, hors taxes.

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Source : Légifrance