Créé le 1 janvier 2012
En l'absence de convention d'objectifs et de moyens, le montant des frais de gestion et d'information autorisé pour l'organisme est constitué de la part fixe et du minimum de part variable mentionnés à l'article 1er.
Arrêté du 30 mai 2011
Article 2
Jamais entré en vigueur
Historique des versions
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
En l'absence de convention d'objectifs et de moyens, le montant des frais de gestion et d'information autorisé pour l'organisme est constitué de la part fixe et du minimum de part variable mentionnés à l'article 1er.