Arrêté du 30 mai 2011

Article 2

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Article 2

En l'absence de convention d'objectifs et de moyens, le montant des frais de gestion et d'information autorisé pour l'organisme est constitué de la part fixe et du minimum de part variable mentionnés à l'article 1er (Limites des dépenses de gestion pour la formation professionnelle).

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Jamais entré en vigueur

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Limites des frais de gestion en l'absence d'accord

Résumé. En l'absence d'accord, les frais de gestion et d'information sont limités à une part fixe et une part variable minimales.

En l'absence de convention d'objectifs et de moyens, le montant des frais de gestion et d'information autorisé pour l'organisme est constitué de la part fixe et du minimum de part variable mentionnés à l'article 1er (Limites des dépenses de gestion pour la formation professionnelle).

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Source : Légifrance