Jamais entré en vigueur
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites des frais de gestion en l'absence d'accord
En l'absence de convention d'objectifs et de moyens, le montant des frais de gestion et d'information autorisé pour l'organisme est constitué de la part fixe et du minimum de part variable mentionnés à l'article 1er (Limites des dépenses de gestion pour la formation professionnelle).