Arrêté du 30 mai 2011

Article 5

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Article 5

Les dispositions qui précèdent sont applicables au 1er janvier 2012.

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Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Les dispositions qui précèdent sont applicables au 1er janvier 2012.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance