En application des dispositions des articles R. 122-3 (Examen au cas par cas)Art. R.122-3Examen au cas par casL'autorité compétente pour l'examen au cas par cas dépend du type de projet et de son emplacement. Les autorités compétentes peuvent changer en fonction des modifications des attributions du ministre chargé de l'environnement. et R. 122-6 (Définition de l'autorité environnementale pour l'évaluation des projets)Art. R.122-6Définition de l'autorité environnementale pour l'évaluation des projetsL'autorité environnementale examine les projets en fonction de leur type et lieu. Elle peut déléguer ou se saisir de certains projets. du code de l'environnement, la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable se prononcera sur les projets sous maîtrise d'ouvrage des établissements public suivants :
- l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs mentionné aux articles L. 542-12 et suivants du code de l'environnement (Rôle de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs)Art. L.542-12Rôle de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifsL'ANDRA gère les déchets radioactifs à long terme, y compris le stockage et l'évaluation des coûts. Si les détenteurs de déchets sont insolvables, l'Etat peut confier la gestion à l'ANDRA, qui peut récupérer les frais. L'agence évalue les coûts de gestion des déchets après consultation. ;
- l'Agence publique pour l'immobilier de la justice créé par le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 pris en application de l'article 205 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ;
- le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives mentionnées aux articles L. 332-1 et suivants du code de la recherche (Rôle et autonomie du Commissariat à l'énergie atomique)Art. L.332-1Rôle et autonomie du Commissariat à l'énergie atomiqueLe CEA est un organisme scientifique et industriel qui gère ses propres affaires. ;
- le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres mentionné à l'article L. 322-1 du code de l'environnement (Rôle du Conservatoire de l'espace littoral)Art. L.322-1Rôle du Conservatoire de l'espace littoralLe Conservatoire de l'espace littoral protège les côtes et leurs écosystèmes en achetant des terres et en travaillant avec les communes. ;
- les établissements publics d'aménagement et établissements publics fonciers et d'aménagement créés par l'Etat en application des articles L. 321-14 (Création d'établissements publics pour l'aménagement durable)Art. L.321-14Création d'établissements publics pour l'aménagement durableL'État peut créer des établissements publics pour améliorer et développer durablement des territoires importants, en réalisant des projets d'aménagement, en aidant au développement économique et en protégeant l'environnement., L. 321-29 (Rôle et missions de Grand Paris Aménagement)Art. L.321-29Rôle et missions de Grand Paris AménagementGrand Paris Aménagement est un établissement public chargé d'aménager et de développer durablement la région Île-de-France., L. 321-36-1 (Création d'un établissement public foncier et d'aménagement en Guyane)Art. L.321-36-1Création d'un établissement public foncier et d'aménagement en GuyaneUn établissement public est créé en Guyane pour gérer les projets d'aménagement, après consultation des collectivités locales., L. 321-36-8 (Rôle de l'établissement public dans la reconstruction à Mayotte)Art. L.321-36-8Rôle de l'établissement public dans la reconstruction à MayotteÀ Mayotte, un établissement public gère la reconstruction en coordonnant les projets et en aidant à financer les travaux. et L. 321-37 (Rôle de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay)Art. L.321-37Rôle de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-SaclayL'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay a pour mission de développer et promouvoir le pôle scientifique et technologique de Paris-Saclay, sous la supervision des ministres concernés. du code de l'urbanisme ;
- les établissements publics fonciers, pour les opérations qui leur sont confiées au titre de l'article L. 321-1-1 du code de l'urbanisme (Rénovation des copropriétés dégradées par l'État)Art. L.321-1-1Rénovation des copropriétés dégradées par l'ÉtatL'État peut confier à un établissement public foncier la mission de rénover des copropriétés très dégradées, après avis de son conseil d'administration. ;
- les grands ports maritimes ou fluvio-maritimes créés par l'Etat en application de l'article R. 5312-1 du code des transports (Création des grands ports maritimes)Art. R.5312-1Création des grands ports maritimesUn décret crée et organise les grands ports maritimes ou fluvio-maritimes, en précisant leur nom, siège et structure. ;
- l'établissement public Voies navigables de France mentionné à l'article L. 4311-1 du code des transports (Rôles de Voies navigables de France)Art. L.4311-1Rôles de Voies navigables de FranceVoies navigables de France s'occupe des canaux et rivières pour le transport, la gestion de l'eau et la protection de l'environnement. ;
- l'établissement public Société des grands projets créé en application du titre II de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010))Loi du Grand Paris (2010)La loi de 2010 crée un grand projet pour améliorer les transports, le logement et l'emploi en Île-de-France, avec des règles pour construire et gérer ces changements. modifiée par la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 (Loi sur l'amélioration des transports en région)Loi sur l'amélioration des transports en régionLa loi améliore les transports en région avec de nouveaux services et simplifie les projets pour aller plus vite..
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