Arrêté du 30 juin 2026

Article 1

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Article 1

En application des dispositions des articles R. 122-3 (Examen au cas par cas) et R. 122-6 (Définition de l'autorité environnementale pour l'évaluation des projets) du code de l'environnement, la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable se prononcera sur les projets sous maîtrise d'ouvrage des établissements public suivants :

- l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs mentionné aux articles L. 542-12 et suivants du code de l'environnement (Rôle de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) ;
- l'Agence publique pour l'immobilier de la justice créé par le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 pris en application de l'article 205 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ;
- le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives mentionnées aux articles L. 332-1 et suivants du code de la recherche (Rôle et autonomie du Commissariat à l'énergie atomique) ;
- le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres mentionné à l'article L. 322-1 du code de l'environnement (Rôle du Conservatoire de l'espace littoral) ;
- les établissements publics d'aménagement et établissements publics fonciers et d'aménagement créés par l'Etat en application des articles L. 321-14 (Création d'établissements publics pour l'aménagement durable), L. 321-29 (Rôle et missions de Grand Paris Aménagement), L. 321-36-1 (Création d'un établissement public foncier et d'aménagement en Guyane), L. 321-36-8 (Rôle de l'établissement public dans la reconstruction à Mayotte) et L. 321-37 (Rôle de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay) du code de l'urbanisme ;

- les établissements publics fonciers, pour les opérations qui leur sont confiées au titre de l'article L. 321-1-1 du code de l'urbanisme (Rénovation des copropriétés dégradées par l'État) ;
- les grands ports maritimes ou fluvio-maritimes créés par l'Etat en application de l'article R. 5312-1 du code des transports (Création des grands ports maritimes) ;
- l'établissement public Voies navigables de France mentionné à l'article L. 4311-1 du code des transports (Rôles de Voies navigables de France) ;
- l'établissement public Société des grands projets créé en application du titre II de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) modifiée par la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 (Loi sur l'amélioration des transports en région).

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En vigueur depuis le 11 juillet 2026

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Avis environnemental obligatoire pour les projets de certains établissements publics

Résumé. Un arrêté du 30 juin 2026 précise que certains établissements publics doivent obtenir l'avis d'une autorité environnementale pour leurs projets.

En application des dispositions des articles R. 122-3 (Examen au cas par cas) et R. 122-6 (Définition de l'autorité environnementale pour l'évaluation des projets) du code de l'environnement, la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable se prononcera sur les projets sous maîtrise d'ouvrage des établissements public suivants :

- l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs mentionné aux articles L. 542-12 et suivants du code de l'environnement (Rôle de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) ;
- l'Agence publique pour l'immobilier de la justice créé par le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 pris en application de l'article 205 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ;
- le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives mentionnées aux articles L. 332-1 et suivants du code de la recherche (Rôle et autonomie du Commissariat à l'énergie atomique) ;
- le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres mentionné à l'article L. 322-1 du code de l'environnement (Rôle du Conservatoire de l'espace littoral) ;
- les établissements publics d'aménagement et établissements publics fonciers et d'aménagement créés par l'Etat en application des articles L. 321-14 (Création d'établissements publics pour l'aménagement durable), L. 321-29 (Rôle et missions de Grand Paris Aménagement), L. 321-36-1 (Création d'un établissement public foncier et d'aménagement en Guyane), L. 321-36-8 (Rôle de l'établissement public dans la reconstruction à Mayotte) et L. 321-37 (Rôle de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay) du code de l'urbanisme ;

- les établissements publics fonciers, pour les opérations qui leur sont confiées au titre de l'article L. 321-1-1 du code de l'urbanisme (Rénovation des copropriétés dégradées par l'État) ;
- les grands ports maritimes ou fluvio-maritimes créés par l'Etat en application de l'article R. 5312-1 du code des transports (Création des grands ports maritimes) ;
- l'établissement public Voies navigables de France mentionné à l'article L. 4311-1 du code des transports (Rôles de Voies navigables de France) ;
- l'établissement public Société des grands projets créé en application du titre II de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) modifiée par la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 (Loi sur l'amélioration des transports en région).

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