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Arrêté du 30 juin 2022

relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de stationnement sécurisé des vélos dans les bâtiments

Résumé. Les bâtiments doivent prévoir des places pour garer les vélos en sécurité, avec des règles précises sur leur nombre et leur emplacement.

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 752-3 (Définition d'un ensemble commercial) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 113-18 (Stationnement sécurisé des vélos dans les nouveaux bâtiments) à L. 113-20 (Obligation de stationnement sécurisé pour vélos dans les bâtiments professionnels) et R. 113-11 (Définitions pour le stationnement des vélos) à R. 113-18 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 15 février 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 mars 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 22 mars 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 janvier 2023

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Dispositions relatives aux infrastructures de stationnement sécurisé pour vélos

Résumé. Il faut au moins deux places pour stationner les vélos en sécurité, chaque place doit faire 1,5 m².

Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos mentionnées aux articles R. 113-11 (Définitions pour le stationnement des vélos) à R. 113-18 (Stationnement des vélos dans les bâtiments) du code de la construction et de l'habitation disposent d'un minimum de deux emplacements.
Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m2 au minimum, hors espace de dégagement.

En vigueur depuis le 3 janvier 2023

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Stationnement sécurisé des vélos dans les ensembles d'habitation et les bâtiments

Résumé. Il y a maintenant un nombre minimum de places pour garer les vélos en sécurité dans les immeubles.

Le nombre minimal d'emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos, mentionné à l'article R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation (Stationnement des vélos dans les bâtiments), est fixé dans le tableau en annexe.
Pour les ensembles d'habitation et les bâtiments mentionnés aux articles R. 113-13 (Obligation d'infrastructures pour le stationnement des vélos dans certains bâtiments) et R. 113-14 (Obligation d'infrastructures de stationnement pour vélos dans certains bâtiments) du même code, ce nombre minimal inclut le nombre d'emplacements existants avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, y compris ceux situés en parties privatives.
Pour les copropriétaires mentionnés au II de l'article R. 113-14, le nombre minimal d'emplacements :

  • est nul, lorsque le nombre minimal fixé pour le bâtiment en application du I de l'article R. 113-14 est atteint ;
  • correspond à 10 % de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans les locaux du copropriétaire.
Il peut être réduit afin que le nombre minimal fixé pour le bâtiment en application du I de l'article R. 113-14 ne soit pas dépassé.

En vigueur depuis le 3 janvier 2023

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Stationnement des vélos extérieurs aux bâtiments

Résumé. Les vélos doivent être stationnés à moins de 50 mètres des entrées des bâtiments pour les usagers des services publics ou les clients des centres commerciaux ou des cinémas.

Pour l'application de l'article R. 113-13, les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, extérieures au bâtiment, sont situées à moins de 50 mètres de la ou des entrées principales du bâtiment, lorsqu'elles sont destinées aux usagers du service public ou à la clientèle d'un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce (Définition d'un ensemble commercial), ou d'un établissement de spectacles cinématographiques.

En vigueur depuis le 3 janvier 2023

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Taux du rapport dans le cadre de la construction et de l'habitation

Résumé. Le document doit être fait à 2%.

Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article R. 113-13 du code de la construction et de l'habitation (Obligation d'infrastructures pour le stationnement des vélos dans certains bâtiments) est de 2 %.

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Suppression de quatre articles d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 30 juin 2022 supprime les articles 3, 4, 5 et 7 de l'arrêté du 13 juillet 2016.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 janvier 2023

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Dispositions d'entrée en vigueur et exceptions pour les bâtiments neufs et en travaux

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer dans six mois, sauf pour les nouveaux bâtiments et ceux en travaux de stationnement.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six mois après sa date de publication.
Les dispositions des articles 1er (Conditions de stationnement sécurisé des vélos) et 2 (Stationnement sécurisé des vélos dans les ensembles d'habitation) ne s'appliquent pas aux bâtiments neufs mentionnés à l'article L. 113-18 du code de la construction et de l'habitation (Stationnement sécurisé des vélos dans les nouveaux bâtiments) pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée avant leur entrée en vigueur. Les dispositions des articles 1er (Conditions de stationnement sécurisé des vélos) à 4 (Taxe sur les loyers) ne sont pas applicables aux bâtiments dont le parc de stationnement annexe fait l'objet de travaux mentionnés à l'article L. 113-19 du même code (Stationnement sécurisé des vélos lors de travaux), lorsque le commencement de l'opération est antérieur à leur entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 3 janvier 2023

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Désignation des responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables de l'habitat, des transports et des paysages doivent appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Obligation d'aménagements pour vélos dans les bâtiments

Résumé. Les bâtiments doivent prévoir des places pour les vélos en fonction de leur type et de leur capacité.

Fait le 30 juin 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités,

M. Papinutti

En vigueur depuis le mardi 3 janvier 2023

Arrêté du 30 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe