Arrêté du 30 juin 2022

Article 4

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Article 4

Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article R. 113-13 du code de la construction et de l'habitation (Obligation d'infrastructures pour le stationnement des vélos dans certains bâtiments) est de 2 %.

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En vigueur depuis le 3 janvier 2023

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Taux du rapport dans le cadre de la construction et de l'habitation

Résumé. Le document doit être fait à 2%.

Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article R. 113-13 du code de la construction et de l'habitation (Obligation d'infrastructures pour le stationnement des vélos dans certains bâtiments) est de 2 %.

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En vigueur depuis le mardi 3 janvier 2023

Source : Légifrance