Arrêté du 30 juin 2022

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six mois après sa date de publication.
Les dispositions des articles 1er (Conditions de stationnement sécurisé des vélos) et 2 (Stationnement sécurisé des vélos dans les ensembles d'habitation) ne s'appliquent pas aux bâtiments neufs mentionnés à l'article L. 113-18 du code de la construction et de l'habitation (Stationnement sécurisé des vélos dans les nouveaux bâtiments) pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée avant leur entrée en vigueur. Les dispositions des articles 1er (Conditions de stationnement sécurisé des vélos) à 4 (Taxe sur les loyers) ne sont pas applicables aux bâtiments dont le parc de stationnement annexe fait l'objet de travaux mentionnés à l'article L. 113-19 du même code (Stationnement sécurisé des vélos lors de travaux), lorsque le commencement de l'opération est antérieur à leur entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 3 janvier 2023

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Dispositions d'entrée en vigueur et exceptions pour les bâtiments neufs et en travaux

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer dans six mois, sauf pour les nouveaux bâtiments et ceux en travaux de stationnement.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six mois après sa date de publication.
Les dispositions des articles 1er (Conditions de stationnement sécurisé des vélos) et 2 (Stationnement sécurisé des vélos dans les ensembles d'habitation) ne s'appliquent pas aux bâtiments neufs mentionnés à l'article L. 113-18 du code de la construction et de l'habitation (Stationnement sécurisé des vélos dans les nouveaux bâtiments) pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée avant leur entrée en vigueur. Les dispositions des articles 1er (Conditions de stationnement sécurisé des vélos) à 4 (Taxe sur les loyers) ne sont pas applicables aux bâtiments dont le parc de stationnement annexe fait l'objet de travaux mentionnés à l'article L. 113-19 du même code (Stationnement sécurisé des vélos lors de travaux), lorsque le commencement de l'opération est antérieur à leur entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le mardi 3 janvier 2023

Source : Légifrance