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Arrêté du 30 juin 2021

modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins mentionné à l'article R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles en application des articles L. 314-8 et R. 314-162 du même code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des dispositifs médicaux remboursables

Résumé. L'arrêté met à jour la liste des dispositifs médicaux remboursables par la Sécurité sociale et désigne deux responsables pour l'appliquer.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12 (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes), L. 314-8 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux), R. 314-161 (Modulation des financements complémentaires pour les soins en EHPAD), R. 314-162 (Calcul du tarif des soins pour les personnes âgées dépendantes) et R. 314-167 (Prestations non couvertes par le forfait global dans les EHPAD) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6111-2 (Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé) et R. 5121-77 (Les catégories de médicaments soumis à prescription restreinte) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) et L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 88 ;

Vu l'arrêté du 26 avril 1999 modifié relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2008 modifiant en dernier lieu l'arrêté susvisé du 26 avril 1999 et fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins mentionné à l'article R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles (Modulation des financements complémentaires pour les soins en EHPAD) en application des articles L. 314-8 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) et R. 314-162 (Calcul du tarif des soins pour les personnes âgées dépendantes) du même code ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 mai 2021 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 mai 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 mai 2021,

Arrêtent :

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Modification de la liste des produits remboursables

Résumé. La liste des produits et prestations remboursables par la Sécurité sociale est mise à jour pour inclure certains dispositifs médicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 avril 1999Art. ANNEXE → Version 2
- Arrêté du 26 avril 1999
Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 22 juillet 2021

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Attributions des Directeurs pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le rendre public.

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 2021

Arrêté du 30 juin 2021
Article 1
Article 2