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Arrêté du 30 juin 2020

modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement

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Modification des règles pour les conservatoires botaniques nationaux

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les conservatoires botaniques nationaux, avec de nouvelles procédures de déclaration à partir du 1er septembre 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau), L. 211-2 (Règles générales pour la préservation et la répartition des eaux), L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau), L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau) et R. 214-1 (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau) ;

Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau) ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 (Évaluation de la qualité des eaux selon un arrêté de 2010) modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10 (Évaluation de la qualité des eaux de surface), R. 212-11 (Identification et évaluation des masses d'eau artificielles) et R. 212-18 (Règles pour la protection et la gestion de l'eau) du code de l'environnement ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 mars 2019 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 12 mars 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 mai au 26 mai 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

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Modification des règles pour les conservatoires botaniques nationaux

Résumé. L'arrêté modifie les dispositions de l'arrêté du 9 août 2006 concernant les conservatoires botaniques nationaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 août 2006Art. 1 → Version 5
- Arrêté du 9 août 2006
Art. 1

En vigueur depuis le 3 juillet 2020

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Date d'application des nouvelles règles de déclaration

Résumé. Les nouvelles règles pour les déclarations s'appliquent à partir du 1er septembre 2020.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux nouvelles déclarations déposées à compter du 1er septembre 2020.

En vigueur depuis le 3 juillet 2020

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

O. Thibault

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2020

Arrêté du 30 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3