Créé le 3 juillet 2020
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux nouvelles déclarations déposées à compter du 1er septembre 2020.
Arrêté du 30 juin 2020
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2020
Créé le 3 juillet 2020
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux nouvelles déclarations déposées à compter du 1er septembre 2020.
En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2020