En vigueur depuis le 3 juillet 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application des nouvelles règles de déclaration
Résumé. Les nouvelles règles pour les déclarations s'appliquent à partir du 1er septembre 2020.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux nouvelles déclarations déposées à compter du 1er septembre 2020.