Arrêté du 30 juin 2020

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux nouvelles déclarations déposées à compter du 1er septembre 2020.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2020

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Date d'application des nouvelles règles de déclaration

Résumé. Les nouvelles règles pour les déclarations s'appliquent à partir du 1er septembre 2020.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux nouvelles déclarations déposées à compter du 1er septembre 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2020

Source : Légifrance