JORF n°0167 du 19 juillet 2017

Article 10

Article 10

Le régisseur d'avances et de recettes dispose d'un compte DFT ouvert, ès qualités, auprès de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze.


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Version 1

Le régisseur d'avances et de recettes dispose d'un compte DFT ouvert, ès qualités, auprès de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze.