Arrêté du 30 juin 2017

Article 7

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 25 000 € (vingt-cinq mille euros). L'avance est versée par le comptable public assignataire sur le compte DFT prévu à l'article 10 au vu d'une demande du régisseur visée par l'ordonnateur secondaire.

Historique des versions