La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi de finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 1998 déterminant les missions et compétences du service de l'emploi pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires à vocation nationale et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34,35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques, notamment son article 11 i) ;

Vu l'avis conforme de l'agent comptable en date du 23 mars 2017,

Arrêtent :

Fait le 30 juin 2017.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'administration pénitentiaire par intérim :

L'adjointe au sous-directeur du pilotage et du soutien des services,

A. Laarraji-Raymond

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau dépenses de l'Etat, rémunérations et recettes non fiscales,

C. Simonnet