JORF n°0167 du 19 juillet 2017

Article 9

Article 9

Le régisseur reverse par virement sur le compte de l'agent comptable de la RIEP la totalité du montant des effets de commerce créditée sur son compte DFT.


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Version 1

Le régisseur reverse par virement sur le compte de l'agent comptable de la RIEP la totalité du montant des effets de commerce créditée sur son compte DFT.