JORF n°0167 du 19 juillet 2017

Article 11

Article 11

Le régisseur remet au directeur du service de l'emploi pénitentiaire en sa qualité d'ordonnateur secondaire les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.


Historique des versions

Version 1

Le régisseur remet au directeur du service de l'emploi pénitentiaire en sa qualité d'ordonnateur secondaire les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.