Article 11
Le régisseur remet au directeur du service de l'emploi pénitentiaire en sa qualité d'ordonnateur secondaire les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
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Le régisseur remet au directeur du service de l'emploi pénitentiaire en sa qualité d'ordonnateur secondaire les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
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