JORF n°0167 du 19 juillet 2017

Article 6

Article 6

Le régisseur effectue le paiement des dépenses par chèque, virement ou carte bancaire.
Le régisseur peut également recourir au règlement par prélèvement automatique sur son compte dépôt de fonds au Trésor (DFT), prévu à l'article 10, lorsque ce moyen de paiement est autorisé par la réglementation en vigueur.


Historique des versions

Version 1

Le régisseur effectue le paiement des dépenses par chèque, virement ou carte bancaire.

Le régisseur peut également recourir au règlement par prélèvement automatique sur son compte dépôt de fonds au Trésor (DFT), prévu à l'article 10, lorsque ce moyen de paiement est autorisé par la réglementation en vigueur.