JORF n°0167 du 19 juillet 2017

Titre Ier : RÉGIE DE RECETTES

Article 1

Il est institué, auprès de la régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP), une régie de recettes, installée au sein des ateliers du centre de détention de Casabianda (Haute-Corse) et au siège du service de l'emploi pénitentiaire à Tulle, et chargée de l'encaissement au comptant des recettes provenant de la vente des produits des ateliers du centre de détention de Casabianda.

Article 2

Le seul moyen d'encaissement accepté par le régisseur de recettes est le chèque bancaire. Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les chèques sont transmis par le régisseur à l'agence comptable de la RIEP dans la semaine suivant leur réception.
Les recettes encaissées sont justifiées par le régisseur au comptable assignataire une fois par mois conformément aux dispositions de l'article 9 de ce même décret.